Pour des violations à des fin commerciales, le projet de loi C-32 prévoit des peines ne pouvant aller au-delà de 20 000 dollars par œuvre, par personne et pour la vie. En cas de violations très graves ou de violations à répétitions, il restera donc impossible pour un artiste de recevoir plus de 20 000 dollars de dédommagement. Pour une utilisation illégale à des fins non commerciales, le plafond a été établi à 5000 dollars.
Ne pas plafonner les dommages préétablis.
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