fin de protéger les œuvres du piratage, le projet de loi C-32 prévoit un système d'« avis et avis ». Les artistes doivent donc débusquer les contrevenants et en aviser ensuite le fournisseur de service Internet. Ce dernier doit alors expédier un avis à la personne ayant commis la prétendue violation et conserver un registre permettant de l'identifier en cas de poursuite par le titulaire de droits.
Il n'y a donc aucune mesure punitive à l'égard du piratage.
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