Le gouvernement conservateur prétend que les femmes enceintes travaillant sous juridiction fédérale au Québec peuvent bénéficier d’un congé de retrait préventif payé si elles sentent que de continuer leur travail mettrait en danger leur santé, leur vie ou leur grossesse.
Voyons ce qu’il en est vraiment de la politique fédérale de retrait préventif. D’abord, le Code canadien du travail, partie 11, ne prévoit pas les mêmes droits que la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec sur le plan du retrait préventif : il est beaucoup plus restrictif.
Il faut bien comprendre que, dans ces deux lois, il s’agit d’abord d’un droit de demander d’être réaffectée à des fonctions ou à un autre poste ne présentant pas de risque pour la santé de la femme enceinte ou sa grossesse. Ce n’est que si la réaffectation est impossible que la travailleuse cesse de travailler.
La différence réside dans le fait que dès qu’une décision est prise par un expert, habituellement un médecin, qu’il y ait risque ou non, selon le Code canadien du travail, la travailleuse ne peut cesser d’accomplir les fonctions de sa tâche sans perte de salaire. Elle doit reprendre ses fonctions ou elle doit demander d’être affectée à un autre poste.
Après consultation avec la travailleuse, l’employeur peut l’affecter à un autre poste ne présentant pas de risque ou, si l’employeur ne peut modifier l’emploi ou réaffecter la travailleuse enceinte ou qui allaite, celle-ci peut prendre un congé sans solde.
Il est faux de prétendre que les travailleuses québécoises sous juridiction fédérale sont payées pendant la durée de leur retrait préventif. La seule période avec solde pour ces travailleuses est celle entre le moment où elles cessent d’exercer leurs fonctions et celle où le médecin leur émet un certificat médical.
Toutes les femmes devraient recevoir le même traitement. Toutes les femmes devraient bénéficier des mêmes avantages. Toutes les femmes doivent avoir droit au même retrait préventif. Il ne doit pas y avoir, au Québec, des citoyennes de seconde zone.
Présentement, plusieurs femmes enceintes travaillant chez des employeurs sous juridiction fédérale continuent à travailler durant leur grossesse dans des milieux ou des emplois à risque, car elles n’ont pas les moyens de prendre un congé sans solde. Cela est inacceptable! Elles mettent leur vie ou leur grossesse en danger. Nous devons faire en sorte que cesse cette pratique.
Il ne faut pas oublier que ce sont plus de 250 000 personnes au Québec qui travaillent dans des entreprises de juridiction fédérale dont, entre autres, la Société canadienne des postes, l’Alliance canadienne du camionnage, NAV Canada, Purolator, Telus et Bell Canada.
Il serait pourtant facile de régulariser cette situation. En effet, déjà, les travailleuses et travailleurs québécois travaillant sous juridiction fédérale sont couverts par la Commission de la santé et de la sécurité du travail en cas d’accident de travail. Une simple entente intergouvernementale devrait être possible et mettrait ainsi fin à l’injustice que subissent ces nombreuses femmes.
Nous vous invitons à imprimer cette pétition (PDF, 50 Ko), à la signer, la faire signer par des gens de votre entourage pour ensuite la retourner le plus tôt possible à :
Nicole Demers, députée de Laval
Édifice de la Confédération, pièce 251
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
(Il n’est pas nécessaire d’affranchir le courrier destiné à une députée.)
Veuillez noter que la Chambre des communes ne reçoit formellement que les pétitions comportant des signatures manuscrites. C’est pourquoi nous n’avons pas créé de pétition en ligne pour cette cause.