La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a connu il y a quelques années d'importants changements liés à la réforme de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette réforme devait permettre à la Commission de devenir un exemple de justice et d'efficacité. Malheureusement la CISR semble plutôt devenue une source de décisions trop souvent injustes et arbitraires.

Avant 2002

Avant la réforme de 2002, deux commissaires de la CSIR déterminaient la validité d'une demande de statut de réfugié. Le demandeur du statut de réfugié devait alors obtenir le consentement de l'un ou l'autre des deux commissaires pour que sa demande soit acceptée.

Un processus d'appel s'impose depuis 2002

Depuis les réformes, il n'y a plus qu'un seul commissaire pour entendre une cause. En contrepartie, le gouvernement fédéral de l'époque s'était engagé dans la loi à procéder à l'instauration d'un processus d'appel. Or, un tel processus n'a jamais été instauré. Les demandeurs qui voient leur requête déboutée ne disposent d'aucun appel sur les questions de faits de la décision. Les autres mécanismes sont complexes et ne prévoient pas l'admission d'arguments supplémentaires. L'appel est le compromis nécessaire pour diminuer le niveau d'arbitraire dans le système de détermination du statut de réfugié.

Le Bloc Québécois propose

Un processus d'appel est nécessaire. Depuis 2002, le Bloc Québécois revient sans répit à la charge pour qu'une telle instance soit mise en place. Il en va maintenant au nouveau gouvernement conservateur de prendre les mesures nécessaires pour réparer ce gâchis.