Ottawa, le 22 avril 2016 – Alors que s’amorce le débat à la Chambre des communes entourant la deuxième lecture du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, le porte-parole du Bloc Québécois en santé, Luc Thériault, tend la main aux parlementaires pour travailler à corriger un projet de loi qui ne répond pas aux besoins des Québécois et qui ouvre la porte à de multiples contestations judiciaires.
« C’est un débat trop important pour qu’on le laisse entre les mains des tribunaux. En tant que législateurs, nous avons une obligation de résultat envers les Québécoises et les Québécois qui souffrent actuellement et qui espèrent recevoir des soins adéquats. Bien que les députés du Bloc Québécois aient été exclus du débat, je tends la main à tous les parlementaires qui ont la volonté de travailler pour qu’un projet de loi digne de ce nom soit adopté le 6 juin. Nous devons réussir », a déclaré M. Thériault.
Le projet de loi C-14 se veut la réponse législative du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême mieux connu sous le nom d’arrêt Carter. La Cour répondait à la demande de Kay Carter, une Britanno-Colombienne atteinte de sténose spinale qui désirait mourir avec dignité.  L’arrêt Carter stipule que les articles du Code criminel qui rendent illégal pour quiconque, y compris un médecin, de causer la mort d’une personne qui consent à mourir ou d’aider une personne à mettre fin à ses jours sont inconstitutionnels.
Hier, la famille Carter a vivement réagi au projet de loi C-14. L’avocat de la famille a qualifié de « honteuse » et d’« inconstitutionnelle » la proposition législative du gouvernement fédéral, disant préférer que la loi dans son état actuel ne soit pas adoptée.
« Ce projet de loi ne répond même pas au problème initial dont a été saisie la Cour, a expliqué Luc Thériault. Avec son concept flou de « mort naturelle raisonnablement prévisible », C-14 ouvre la porte à une série sans fin de contestations judiciaires. Plus encore, en vertu de ce concept absurde, Kay Carter n’aurait même pas eu accès à l’aide à mourir. Et il ne s’agit pas du seul concept litigieux. C-14 permet l’administration d’une prescription létale sans supervision médicale. Il empêche les personnes atteintes de maladies dégénératives incurables qui entraînent la démence de donner leur consentement préalable aux soins de fin de vie afin qu’elles puissent recevoir les soins qu’elles méritent au moment où ils deviendront nécessaires. »
Le projet de loi C-14 ouvre grand la porte des contestations judiciaires qui pourraient avoir des répercussions sur la loi québécoise. Des dispositions d’équivalence sont donc à prévoir.

« Québec a réussi à obtenir un consensus derrière cet enjeu controversé qu’est l’aide médicale à mourir en adoptant une démarche rigoureuse et transpartisane. Pas en balançant au bout de six  semaines un projet de loi destiné à aboutir devant les tribunaux. Les gens nous ont tous élus pour trancher de manière éclairée les questions difficiles. Faisons leur honneur », a conclu le porte-parole du Bloc Québécois en santé.